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Diagnostics immobiliers secteur drôme ardeche
AFAQ AFNOR
Secteur Drôme (26) et Ardêche (07), Rayon de 100 km autour de Valence
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
CABINET Laurence JUILLET  74 Grande rue  26120 MONTMEYRAN
Tél. : 04 75 59 02 53       Mob. : 06 84 12 35 45     Fax : 04 75 79 05 63
  
Peinture au plomb
Appareil de mesure du plomb dans les peintures
Objectif de ce diagnostic
Le CREP est obligatoire pour la vente, et depuis le 12 août 2008 pour la location, d’un bien construit avant le 01/01/49. Ce constat remplace l’ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) qui devient insuffisant s’il était positif (présence de plomb) mais qui reste valide dans le cas contraire.
Un Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente ou de location d'un bien immobilier.

Durée de validité
Le CREP avant vente est valable 1 an (s'il y a présence de plomb dans les peintures)
Le CREP avant location est quant à lui valable 6 ans.
Les textes ne précisent pas de durée de validité pour le CREP dans les parties communes.

Particularité de ce diagnostic
Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949  est tenu d'annexer à la promesse de vente (ou au bail dans le cas d'une location) un constat des risques d'exposition au plomb réalisé par un diagnostiqueur certifié.

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.