CABINET Laurence JUILLET 74 Grande rue 26120 MONTMEYRAN
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Objectif de la loi Carrez
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, qu'il soit neuf ou ancien
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, qu'il soit neuf ou ancien
Durée de validité
Sa durée est illimitée, sauf si des travaux d'aménagements (ex : nouvelles cloisons...) ont été fait.
Sa durée est illimitée, sauf si des travaux d'aménagements (ex : nouvelles cloisons...) ont été fait.
Particularités de la loi Carrez
Cette mesure s’applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et ne concerne pas les maisons individuelles et bâtiments isolés, même ceux organisés sous forme d'association syndicale libre.
D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Le passage par un professionnel n'est pas obligatoire mais néanmoins conseillé : En effet, la loi Carrez définie des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, qui peuvent être complexes pour un non professionnel.
Conséquences du non respect de la loi Carrez
Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature.
Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
